Conditions Générales de Vente (CGV)
Site : https://licence-pc-reunion.re/
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de LAVA RUN et BUREAUTIQUE RÉUNION, co-éditeurs du site https://licence-pc-reunion.re/, et de toute personne effectuant un achat de produits numériques (licences logicielles, clés d’activation, etc.) via le site.
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Produits et services
Les produits proposés à la vente sont des licences logicielles dématérialisées (Windows, Office, etc.), fournies sous forme de clés d’activation et d’instructions de téléchargement.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photos et descriptions sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
LAVA RUN et BUREAUTIQUE RÉUNION se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du prix affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commandes
Le client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement.
LAVA RUN et BUREAUTIQUE RÉUNION se réservent le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.
La totalité du prix est exigée à la commande.
Article 6 – Livraison des licences
Les licences logicielles étant des produits dématérialisés, la livraison se fait par email ou directement via l’espace client, généralement dans un délai de quelques minutes à quelques heures après validation du paiement.
Aucune expédition physique n’est effectuée.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens numériques fournis par téléchargement après accord préalable du client.
Ainsi, en validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 – Garanties
Les produits vendus bénéficient :
– de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),
– et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de clé d’activation non fonctionnelle, LAVA RUN et BUREAUTIQUE RÉUNION s’engagent à fournir une nouvelle clé ou à rembourser le client.
Article 9 – Responsabilité
LAVA RUN et BUREAUTIQUE RÉUNION ne sauraient être tenus responsables de problèmes liés à l’incompatibilité du logiciel avec le matériel du client, à un mauvais usage ou à une installation incorrecte.
La responsabilité de LAVA RUN et BUREAUTIQUE RÉUNION ne pourra excéder le montant payé par le client lors de sa commande.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement et à la facturation.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : < A DEFINIR>
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les logiciels vendus restent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.
L’achat d’une licence donne uniquement un droit d’utilisation conformément aux conditions d’utilisation de l’éditeur.
Article 12 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de LAVA RUN.
Article 13 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LAVA RUN et BUREAUTIQUE RÉUNION.
Le médiateur compétent est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Avant toute action en justice, le client doit obligatoirement tenter une résolution amiable en contactant le service client de LICENCE-PC-REUNION.RE, puis, en cas d’échec, saisir le médiateur CM2C.